Contestation d'une décision administrative

Les délais de recours sont souvent courts et certains ne peuvent être prolongés.

Une analyse rapide du dossier permet de vérifier :

•     si la décision peut être contestée ;
•     quels arguments peuvent être invoqués ;
•     quels délais doivent être respectés ;
•     s’il est opportun d’engager un recours gracieux, un recours hiérarchique, un recours contentieux ou un référé.

Pour certaines décisions, comme les refus de visa, un recours administratif préalable est obligatoire avant toute saisine du juge.

Plus l’intervention est précoce, plus les possibilités d’action sont importantes.

Contester une décision de l’administration

Une décision administrative qui vous est défavorable peut presque toujours être contestée, à condition de respecter des délais stricts et de soulever les bons arguments. Un recours déposé hors délai est irrecevable, et chaque type de décision obéit à ses propres règles. AKP Avocat analyse la décision, identifie les irrégularités et engage le recours adapté, amiable ou contentieux.

Le cabinet intervient principalement sur trois types de contestation.

Contester un permis de construire

Vous êtes voisin d’un projet de construction qui vous porte préjudice, ou votre propre demande a été refusée ? Le permis de construire peut être contesté, mais le délai est court. Le recours des tiers doit en principe être formé dans les deux mois à compter du premier jour d’affichage du panneau sur le terrain. Depuis la réforme de 2025, le recours gracieux en urbanisme doit être introduit dans le délai d’un mois et ne prolonge plus le délai du recours contentieux, ce qui impose d’agir avec méthode.

Le cabinet vous accompagne pour :

•     Vérifier la régularité de l’affichage et le point de départ des délais
•     Apprécier votre intérêt à agir, condition de recevabilité du recours
•     Identifier les irrégularités du permis au regard du PLU et du code de l’urbanisme
•     Former le recours gracieux puis, si nécessaire, le recours contentieux devant le tribunal administratif
•     Engager un référé en cas d’urgence

Contester une décision en droit des étrangers

Refus de titre de séjour, refus de visa, obligation de quitter le territoire français (OQTF), refus d’autorisation de travail : ces décisions ont des conséquences immédiates et obéissent à des délais de recours souvent très brefs, parfois quelques jours seulement pour certaines OQTF. Une réaction rapide est déterminante.

Pour un refus de visa, un recours administratif préalable obligatoire doit être formé avant toute saisine du juge : devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa pour un visa de long séjour, ou devant le sous-directeur des visas pour un visa de court séjour, dans un délai de trente jours.

Le cabinet vous assiste pour :

•     Analyser la décision et les délais de recours applicables
•     Former le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en cas de refus de visa
•     Former le recours adapté devant le tribunal administratif
•     Préparer et plaider votre dossier à l’audience
•     Demander, le cas échéant, la suspension de la mesure en référé

Contester une invalidation du permis de conduire

Vous avez reçu une lettre 48SI vous informant de l’invalidation de votre permis pour solde de points nul ? Cette décision administrative peut être contestée lorsque la procédure de retrait de points est entachée d’irrégularités. Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification pour former un recours gracieux auprès du ministère de l’Intérieur, puis d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.

Le cabinet vous accompagne pour :

•     Analyser le relevé d’information intégral et identifier les retraits de points contestables
•     Vérifier la régularité de la notification de la décision 48SI
•     Former le recours gracieux ou hiérarchique puis le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
•     Engager un référé suspension pour récupérer le droit de conduire pendant la procédure, lorsque l’urgence le justifie