Titre de séjour pour métiers en tension

Le titre de séjour pour métiers en tension est une carte de séjour temporaire d’un an, portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » selon la nature du contrat de travail (CDD ou CDI). Elle est prévue par l’article L. 435-4 du CESEDA, créé par la loi du 26 janvier 2024, et s’adresse aux travailleurs étrangers en situation irrégulière qui occupent un emploi relevant d’un métier en tension. Sa délivrance vaut autorisation de travail, sans que l’employeur ait à en faire la demande.

Les métiers concernés sont ceux de la liste des métiers en tension par région, fixée par l’arrêté du 21 mai 2025, qui remplace les anciennes listes régionales. Le dispositif est applicable à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026.

Il ouvre une voie de régularisation par le travail, mais il reste soumis à des conditions précises, détaillées ci-dessous, et à l’appréciation de la préfecture.

Quels titres de séjour pour les métiers en tension ?

Le nouveau titre de séjour AES

Le titre de séjour « métiers en tension » a été introduit par l’article L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), créé par la loi du 26 janvier 2024. Il permet aux étrangers sans titre de séjour, mais déjà installés en France, de régulariser leur situation lorsqu’ils justifient d’une activité professionnelle dans un métier inscrit sur la liste officielle.

Ce titre prend la forme d’une carte de séjour temporaire d’un an, portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » selon le contrat de travail. Il peut être délivré sans intervention obligatoire de l’employeur, ce qui constitue une grande nouveauté dans le droit des étrangers en France.

Les titres classiques : salarié et travailleur temporaire

En dehors de la procédure AES, les étrangers recrutés dans un métier en tension peuvent également bénéficier des titres classiques, sous réserve d’une autorisation de travail :

• CDI → carte de séjour « salarié »
• CDD → carte de séjour « travailleur temporaire »

Ces titres sont valables quelle que soit la nationalité du salarié hors UE, et peuvent s’appliquer même lorsque l’étranger n’est pas en situation irrégulière.

Par exemple :  En cas de changement de statut ou première demande depuis l’étranger.

Quelles sont les conditions d’obtention ?

L’’article L. 435-4 du CESEDA, entré en vigueur en 2024, impose des conditions rigoureuses, mais objectives, qui visent à garantir un réel ancrage professionnel et territorial du demandeur.

3 critères cumulatifs à réunir pour déposer une demande

1- Une présence continue en France depuis au moins 3 ans

Le demandeur doit justifier d’une résidence ininterrompue sur le territoire français pendant au moins trois années. Les preuves peuvent être variées : quittances de loyer, factures, certificats de scolarité des enfants, attestations médicales, etc.

2- Justifier de 12 mois d’activité salariée dans un métier en tension

Il faut avoir exercé au moins 12 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois dans un métier figurant sur la liste officielle 2025. Les justificatifs à fournir incluent bulletins de salaire, attestations URSSAF, certificats de travail, etc.

3- Occuper un poste dans un métier en tension

L’étranger doit occuper un emploi correspondant à un métier de la liste au moment de la demande. Il peut s’agir d’un contrat en cours ou d’une promesse d’embauche valable.

Les exclusions

Certaines situations de séjour spécifiques sont exclues du dispositif, même si la personne a exercé dans un métier en tension :

• le statut d’étudiant ;
  
• le titre de séjour « travailleur saisonnier » ;
  
• une simple attestation de demandeur d’asile.

Les périodes d’activité exercées sous ces statuts ne sont pas prises en compte dans le calcul des 12 mois requis. Ces exclusions cherchent à éviter les détournements de procédure et à réserver le dispositif aux situations d’intégration professionnelle durable.

Conseil Vérifiez la liste des métiers en tension par région.

Procédure de droit commun : régularisation au cas par cas

Pour les situations qui ne relèvent pas de la procédure spécifique, une demande d’admission exceptionnelle au séjour reste possible selon l’article L. 435-1 du CESEDA. En la matière, les préfets disposent d’un pouvoir discrétionnaire et examinent notamment :

• une ancienneté de résidence en France généralement plus longue (souvent 7 ans minimum) ; 
• l’insertion dans la société française, attestée par une maîtrise suffisante de la langue française ; 
• l’absence d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée, cet élément pouvant constituer un frein à la régularisation en l’absence de circonstances particulières ;
• l’absence de menace pour l’ordre public ; 
• l’engagement à respecter les principes de la République française.

Quelle est la durée du titre de séjour et ses possibilités de renouvellement ?

Le titre de séjour délivré au titre des métiers en tension suit les règles générales applicables aux cartes « salarié » ou « travailleur temporaire ». Il présente cependant des opportunités d’évolution vers une plus grande stabilité administrative, à condition de respecter certaines conditions.

Durée initiale

Dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour ou d’un recrutement direct, le travailleur étranger obtient une carte de séjour temporaire valable un an. Cette carte peut porter la mention « salarié », si la personne est en CDI, « travailleur temporaire », si elle est en CDD.

Elle est renouvelable, sous réserve du maintien des conditions initiales (emploi dans un métier en tension, respect des obligations légales, etc.).

Évolution possible vers une carte pluriannuelle

Après un ou plusieurs renouvellements, et si les conditions restent remplies (activité professionnelle continue, stabilité de situation, respect de la législation), le titulaire peut prétendre à une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans.

Cette carte offre une meilleure stabilité pour le salarié comme pour l’employeur et limite les démarches administratives annuelles.

Limites de renouvellement

Il existe toutefois une limitation au nombre de renouvellements consécutifs :

• La carte de séjour temporaire « salarié » ne peut être renouvelée plus de 3 fois de suite.
  
• Au-delà, un passage vers une carte pluriannuelle ou une carte de résident (sous conditions) devient nécessaire.

Quels documents fournir pour la demande ?

La constitution d’un dossier complet conditionne le succès de la démarche. Les pièces justificatives varient toutefois selon la procédure suivie et doivent répondre aux exigences strictes de l’administration.

Documents communs aux deux procédures

Plusieurs documents doivent être fournis, quel que soit le type de procédure engagée : 

• État civil : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription.
• Identité : passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas) ou, à défaut, attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire ou certificat de nationalité avec photographie.
• Domicile : justificatif datant de moins de 6 mois (facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe, internet, bail de location, quittance de loyer, taxe d’habitation).
• Photographies : 3 photos d’identité récentes au format 35 mm × 45 mm (norme ISO/IEC 19794-5 : 2005).
• Engagement : contrat signé d’engagement au respect des principes de la République.
• Déclaration : déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si la personne est mariée et originaire d’un pays qui autorise cette pratique.

Justificatifs de résidence en France

Les documents qui prouvent votre présence continue en France doivent couvrir la période requise (au moins 3 ans). L’administration les classe selon leur valeur probante :

→ Preuves certaines (délivrées par les administrations publiques) :

• avis d’imposition ; 
• attestation d’aide médicale d’État ; 
• documents URSSAF ou France Travail ; 
• attestations de services sociaux, préfecture, établissements scolaires ;
• factures de consultations hospitalières.

→ Éléments à valeur probante réelle (qui émanent d’institutions privées) :

• bulletins de salaire ; 
• contrats de mission ; 
• relevés bancaires présentant des mouvements ; 
• certificats médicaux.

→ Documents à valeur probante limitée :

• enveloppes avec adresse ; 
• attestations de proches.

Justificatifs d’activité professionnelle

Pour prouver les 12 mois d’activité dans un métier en tension, vous devez rassembler :

• des bulletins de salaire couvrant les périodes travaillées ; 
• des certificats de travail détaillant les fonctions exercées ;
• des attestations d’employeur précisant la nature des tâches ; 
• des relevés ou virements bancaires correspondant aux salaires ; 
• des attestations France Travail ; 
• des avis d’imposition correspondant aux périodes travaillées.

☞ Bon à savoir  :  Les activités exercées en tant qu’auto-entrepreneur sont généralement exclues, sauf requalification en salariat par décision juridictionnelle.

Documents relatifs à l’emploi actuel

À ces pièces s’ajoutent les justificatifs qui permettent d’établir l’existence d’un emploi actuel dans un métier en tension : 

• contrat de travail signé ou promesse d’embauche ; 
• attestation d’activité ou d’emploi ; 
• si l’emploi est réglementé : diplômes, titres, certifications, habilitations, autorisations, déclarations ou inscriptions qui prouvent le respect des conditions réglementaires.

Justificatifs d’insertion sociale

Pour illustrer l’insertion dans la société française, il est possible de présenter :

• des attestations de cercles amicaux ; 
• des justificatifs d’adhésion à des associations ;
• des preuves d’activité bénévole ; 
• des documents qui attestent de la participation aux activités scolaires des enfants ; 
• un diplôme français ou une certification linguistique qui atteste de la maîtrise du français.

Procédure de demande et formalités à suivre

La demande de titre de séjour pour un métier en tension repose sur une procédure dématérialisée et structurée, introduite par la réforme de 2024. 

Le formulaire dédié

Le demandeur doit impérativement utiliser le formulaire officiel dédié aux métiers en tension, disponible sur les sites des préfectures ou du ministère de l’Intérieur.

Ce formulaire :

• doit être rempli de manière dactylographiée (aucune écriture manuscrite n’est acceptée) ;
  
• est réservé aux ressortissants étrangers hors Union européenne, EEE et Suisse, déjà présents en France au moment de la demande.

Il s’agit d’une formalité essentielle pour engager la procédure dans le cadre de l’article L. 435-4 du CESEDA.

Le dépôt sur la plateforme ANEF

La demande se fait exclusivement en ligne, via la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) :

• Une pré-demande est nécessaire pour ouvrir le dossier.
  
• Le traitement du dossier est encadré par un délai maximal de 90 jours, selon la circulaire du 5 février 2024.
  
• Un récépissé est délivré dès le dépôt complet de la demande, permettant au travailleur de continuer légalement à exercer son activité pendant l’instruction.

Ce récépissé permet également de justifier temporairement de la régularité du séjour auprès des employeurs et des administrations.

L’instruction par la préfecture et la PFMOE

La préfecture vérifie d’abord l’éligibilité de la demande, puis transmet le dossier à la Plateforme de main-d’œuvre étrangère (PFMOE). Celle-ci contrôle cinq éléments :

• la réalité des activités professionnelles passées dans des métiers en tension ;
• la réalité de l’emploi actuellement occupé ;
• le respect par l’employeur de ses obligations déclaratives sociales ;
• le respect des conditions réglementaires d’exercice de l’activité, pour les professions réglementées ;
• la conformité de la rémunération, au minimum le SMIC horaire ou le salaire conventionnel.

Quels sont les coûts associés ?

L’obtention de ce type de titre de séjour implique le paiement de taxes à la charge du travailleur étranger. Ces frais sont dus au moment de la validation de la carte de séjour, une fois la décision favorable de la préfecture rendue.

Taxes à régler par le salarié

Le montant total à prévoir pour finaliser l’obtention de la carte de séjour se compose de deux frais distincts :

• 200 € de taxe à régler lors de la validation en ligne de la carte de séjour sur la plateforme ANEF ou auprès de la Direction générale des finances publiques.
  
• 25 € de droit de timbre, à acquitter au moment de la remise de la carte de séjour par la préfecture.

Total à prévoir : 225 €

Bon à savoir :  Ces frais sont indépendants du type de titre délivré (« salarié » ou « travailleur temporaire ») et ne varient pas selon la procédure utilisée (admission exceptionnelle au séjour ou embauche directe dans un métier en tension).

Il est important d’anticiper ce coût pour ne pas retarder l’émission de la carte après approbation de la demande.

Avantages du dispositif métiers en tension

La procédure d’obtention d’un titre de séjour dans ce cas de figure présente deux avantages notables, en particulier pour les personnes en situation irrégulière déjà présentes sur le territoire.

1- Une procédure autonome 

Grâce à l’article L. 435-4 du CESEDA, le travailleur étranger peut déposer sa demande seul, sans nécessiter l’appui explicite de son employeur. Cela représente une avancée majeure par rapport aux dispositifs antérieurs.

2- L’exemption des conditions renforcées imposées par la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 

Dans le cadre des régularisations générales, vous aurez : 

• une voie d’accès privilégiée à la régularisation par le travail, avec des critères objectifs et clairement définis (ancienneté, activité professionnelle, emploi actuel).

• aucune obligation de signer un contrat d’engagement républicain ;

• aucune exigence formelle de niveau de langue française ;
  
• la possibilité d’évolution vers une carte de résident après 5 années de séjour régulier et ininterrompu. 

Ce dispositif représente ainsi une chance d’insertion professionnelle et sociale pour les personnes concernées, tout en répondant aux besoins économiques des secteurs en tension.

Attention : la régularisation n’est pas automatique

Malgré l’apparente simplification du dispositif, l’obtention d’un titre de séjour pour métiers en tension n’est jamais garantie d’avance.

La décision finale appartient au préfet, qui évalue chaque dossier, même si toutes les conditions légales sont remplies. Le pouvoir d’appréciation de l’administration reste entier. Le caractère non automatique de cette procédure est rappelé dans l’ensemble des textes officiels.

Par ailleurs, un dossier incomplet, mal présenté ou peu argumenté peut entraîner un refus, un ajournement, voire un silence de l’administration (ce qui vaut décision implicite de rejet au bout de 4 mois, sauf récépissé).

Il est donc recommandé de se faire accompagner par un avocat en droit des étrangers ou une association spécialisée sérieuse.

Un accompagnement professionnel permet d’optimiser le dossier, de fournir les bons justificatifs et de mieux comprendre les recours possibles en cas de refus. Pour les personnes concernées comme pour les employeurs, ce nouvel outil d’admission exceptionnelle au séjour peut être une solution équilibrée entre insertion professionnelle et réponse aux pénuries de main-d’œuvre.

Que faire en cas de refus de la préfecture ?

Un refus de titre de séjour pour métier en tension prend deux formes : une décision écrite, ou un silence de la préfecture pendant quatre mois, qui vaut refus. Dans les deux cas, plusieurs recours existent, et le délai pour agir est court.

Le recours gracieux s’adresse au préfet qui a pris la décision, le recours hiérarchique au ministre de l’Intérieur. Ils doivent être formés dans les deux mois qui suivent la notification du refus. Ils permettent de compléter le dossier ou de signaler une erreur d’appréciation, mais ils ne suspendent pas la décision.

Le recours contentieux se dépose devant le tribunal administratif, dans le même délai de deux mois. Le juge vérifie que la préfecture a bien examiné la situation du demandeur : réalité de l’activité professionnelle, durée de résidence, insertion en France, respect de l’ordre public. Il peut annuler le refus et ordonner un nouvel examen du dossier.

Le refus est souvent accompagné d’une obligation de quitter le territoire français. Le délai de recours contre cette mesure est plus court que contre le refus de titre. Il faut donc agir dès la réception du courrier.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il avoir vécu en France ?

Trois années de résidence ininterrompue au moment de la demande. Les périodes passées sous visa étudiant, sous-titre « travailleur saisonnier » ou en tant que demandeur d’asile ne comptent pas pour l’activité professionnelle exigée.

Combien de fiches de paie faut-il fournir ?

Au moins douze mois d’activité dans un métier en tension au cours des vingt-quatre derniers mois, consécutifs ou non. Douze bulletins de paie suffisent en principe, mais la préfecture peut demander les relevés bancaires ou le contrat de travail pour vérifier la réalité de l’emploi.

Et sans contrat de travail écrit ?

L’absence de contrat écrit n’est pas un obstacle si l’activité est prouvée autrement : bulletins de paie, attestation de l’employeur, virements de salaire, déclarations sociales. Un travail non déclaré, en revanche, ne peut pas être pris en compte.

Que se passe-t-il si mon métier sort de la liste ?

La préfecture apprécie les conditions à la date où elle statue. Si le métier est retiré de la liste avant la décision, la demande risque d’être rejetée. Une fois la carte obtenue, son renouvellement suit les règles de droit commun du titre « salarié » ou « travailleur temporaire », sans condition liée à la liste.

Un demandeur d’asile peut-il travailler dans un métier en tension ?

Pas par la voie de l’admission exceptionnelle au séjour, qui suppose une situation irrégulière. Mais un demandeur d’asile dont la demande est en cours d’instruction depuis plus de six mois, sans que ce délai lui soit imputable, peut solliciter une autorisation de travail, y compris pour un métier en tension.

Que faire si ma situation change pendant l’instruction du dossier ?

Signalez tout changement d’employeur, de domicile ou tout nouveau justificatif à la préfecture, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ces éléments peuvent être pris en compte dans l’examen de votre demande.