Comment obtenir un titre de séjour en France ?

Obtenir un titre de séjour en France est une étape essentielle pour tout ressortissant étranger souhaitant s’installer, travailler, étudier ou rejoindre sa famille. La procédure, encadrée par des règles strictes, impose de remplir des conditions précises et de fournir un dossier complet à l’administration. Une bonne compréhension des démarches est donc indispensable pour éviter les erreurs susceptibles d’entraîner un refus ou un ajournement.

Quelles sont les conditions générales pour obtenir un titre de séjour en France ?

Pour valider un titre de séjour en France, certaines conditions générales doivent être respectées, conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Les conditions d’obtention d’un titre de séjour

Le demandeur doit notamment être entré régulièrement sur le territoire français (art. L. 411-1 CESEDA) et justifier d’un motif légitime de séjour tel que :

• l’exercice d’une activité professionnelle ;
  
• le suivi d’études ;
  
• des attaches familiales en France ;
  
• des raisons de santé.

En cas d’entrée irrégulière sur le territoire, certaines exceptions existent, spécifiquement pour des motifs familiaux ou humanitaires, mais elles nécessitent un accompagnement juridique renforcé.

Il est également nécessaire de démontrer sa volonté d’intégration dans la société française :  

• soit par la signature d’un contrat d’intégration républicaine (art. L. 413-2 du CESEDA) pour certaines catégories de demandeurs ;
  
• soit par la signature d’un contrat d’engagement à respecter les principes de la République (art. L. 412-7 du CESEDA).

Enfin, l’étranger ne doit pas représenter une menace pour l’ordre public (art. L. 611-1 CESEDA). Tout antécédent pénal ou comportement contraire aux valeurs de la République peut entraîner un refus ou un retrait de titre de séjour.

Difficultés liées à la dématérialisation des demandes

Depuis la mise en place de la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France), les démarches ont été largement dématérialisées, ce qui a engendré malencontreusement quelques difficultés pratiques : 

• impossibilité d’accéder à son compte ;
  
• impossibilité d’ajouter des pièces jointes ;
  
• bugs empêchant la prise de rendez-vous ;
  
• erreurs techniques bloquant les mises à jour de dossier…

Ces dysfonctionnements exposent les usagers à de fâcheuses conséquences, et dans le pire des cas, la perte de leur droit au séjour malgré leur situation régulière.

Entre 2020 et 2024, le nombre de réclamations relatives aux titres de séjour a augmenté de 400 %¹, ce qui illustre l’ampleur du problème. Face à ces obstacles, il est important d’agir rapidement et, au besoin, de solliciter l’assistance d’un avocat en titre de séjour pour sécuriser ses droits.

Quels sont les principaux types de titres de séjour en France ?

La carte de séjour temporaire

La carte de séjour temporaire permet de séjourner légalement en France pour une durée d’un an renouvelable. Elle est délivrée dans plusieurs cas de figure :

• Le salariat lorsque l’étranger est titulaire d’un contrat de travail avec autorisation préalable (art. L. 421-2 du CESEDA), une disposition qui s’applique aux personnes qui demandent une carte de séjour « salarié » après avoir résidé en France sous un autre motif de séjour (études, vie privée et familiale, etc.). La carte de séjour temporaire ainsi délivrée est valable un an, renouvelable sous conditions.
  
• Les études avec une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur français (art. L. 422-1 du CESEDA).
  
• Le statut d’entrepreneur/profession libérale avec la création ou gestion d’une entreprise en France (art. L. 421-5 CESEDA).
  
• La vie privée et familiale lors d’un regroupement familial (art. L. 423-14 et suivants), conjoint de Français (art. L. 423-1  du CESEDA et suivants), parent d’enfant français (art. L. 423-7 du CESEDA et suivants). La carte peut également être délivrée à un jeune majeur ayant été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) avant ses 16 ans (art. L. 423-22 du CESEDA), sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi.

La carte de séjour pluriannuelle

La carte de séjour pluriannuelle est destinée aux étrangers ayant déjà obtenu une première carte de séjour temporaire d’un an et remplissant les conditions de renouvellement. Elle peut être délivrée pour 2 à 4 ans, selon le motif du séjour (salarié, vie privée et familiale, étudiant, etc.).

Ce titre permet de limiter la fréquence des démarches en préfecture et de favoriser une meilleure stabilité du séjour, à condition de ne pas avoir interrompu sa situation régulière ni contrevenu aux obligations liées au droit au séjour.

Les conditions d’octroi dépendent du type de séjour initial et sont prévues dans les articles spécifiques du CESEDA relatifs à chaque motif de séjour (salariat, regroupement familial, études, etc.).

La carte de résident de 10 ans

La carte de résident, valable 10 ans et renouvelable de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales. Elle peut être délivrée de plein droit ou à titre discrétionnaire par l’administration selon les situations. Les critères varient selon le fondement juridique mobilisé (art. L. 426-1 à L. 426-18 du CESEDA). Elle peut notamment être accordée :

• après 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France, sous conditions d’intégration républicaine satisfaisante (art. L. 426-4) ;
  
• au conjoint de Français ou au parent d’enfant français, après certaines durées de séjour sous carte de séjour temporaire (art. L. 426-5 et L. 426-6) ;
  
• aux bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés, protection subsidiaire – art. L. 426-7) ;
  
• à certaines personnes âgées résidant de longue date et disposant de ressources stables (art. L. 426-10) ;
  
• ou à titre exceptionnel en cas d’attaches fortes et anciennes avec la France.

L’octroi reste encadré par une appréciation de l’insertion du demandeur, notamment sur le plan professionnel, familial ou social, et le respect de l’ordre public.

Les titres spécifiques

Certains étrangers peuvent prétendre à des titres spécifiques en fonction de leur situation particulière :

• le Passeport Talent (art. L. 421-16 CESEDA) pour les personnes hautement qualifiées, chercheurs, artistes, investisseurs ;
  
• la protection internationale pour les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire (art. L. 561-1 à L. 561-16 du CESEDA) reçoivent un titre de séjour spécial.

Comment déposer une demande de titre de séjour en France ?

La demande doit être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture compétente du lieu de résidence du demandeur, ou en ligne via le portail ANEF.

1. Prendre rendez-vous ou déposer sa demande en ligne

La procédure commence par la prise de rendez-vous auprès de la préfecture ou par le dépôt du dossier en ligne. Il est essentiel de respecter le calendrier imposé, en particulier pour les renouvellements, qui doivent être demandés dans les 2 mois précédant l’expiration du titre en cours.

2. Rassembler les documents requis

Les documents de base régulièrement demandés 

La réussite de la demande repose sur la constitution d’un dossier complet, incluant :

• le formulaire CERFA de demande dûment complété et signé ;
  
• une copie intégrale du passeport ;
  
• des photographies d’identité récentes aux normes françaises ;
  
• un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
  
• une copie intégrale d’acte de naissance (apostillée le cas échéant) ;
  
• une déclaration sur l’honneur de non-polygamie ;
  
• l’ancien titre de séjour en cas de renouvellement ;
  
• le contrat d’engagement à respecter les valeurs de la République ;
  
• un timbre fiscal.

Les documents spécifiques selon le type de séjour

À ces éléments de base s’ajoutent des pièces justificatives propres à chaque situation :

Pour un titre de séjour salarié, il faut :

• un contrat de travail ou une promesse d’embauche visée par l’administration ;
  
• une autorisation de travail, le cas échéant.

Pour un titre de séjour étudiant, vous devrez annexer : 

• un certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur ;
  
• un justificatif de ressources suffisantes (fixées officiellement à au moins 615 € par mois).

Pour un titre de séjour entrepreneur ou commerçant, il faut :

• une preuve d’enregistrement de l’entreprise ;
  
• un plan de financement ou bilan d’activité.

Pour un titre de séjour vie privée et familiale, vous devrez réunir :

• un acte de mariage ou un certificat de PACS avec un Français ;
  
• un acte de naissance d’un enfant français ;
  
• des justificatifs de communauté de vie.

Dans le cas d’une régularisation pour raisons de santé, il faut :

• un certificat médical détaillé établi par un médecin agréé ;
  
• un avis du médecin de l’OFII.

☝︎ À noter :  Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres situations spécifiques peuvent nécessiter des pièces complémentaires, en fonction du motif de séjour et de votre parcours personnel. Il est donc vivement recommandé de vérifier les exigences précises sur le site France-Visas ou auprès d’un professionnel du droit.

Quels sont les délais et frais associés à l’obtention d’un titre de séjour ?

Délais d’instruction

L’administration dispose d’un délai de 4 mois pour instruire le dossier. Passé ce délai sans réponse, le silence vaut décision implicite de refus. Mais, en pratique, les demandeurs doivent parfois attendre plusieurs mois supplémentaires en raison de la surcharge des services préfectoraux ou des difficultés liées à la dématérialisation.

Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat en droit des étrangers pour gérer au mieux cette phase et anticiper le contentieux.

Frais à prévoir

• Le droit de timbre : généralement de 25 € pour le traitement de la demande.
  
• Les taxes de délivrance du titre selon le type² :
  
  • environ 225 € pour une carte de séjour temporaire ;
    
  • entre 200 € et 250 € pour une carte pluriannuelle ;
    
  • 260 € pour une carte de résident ;
    
  • environ 300 € pour le Passeport Talent ;
    
  • une exonération totale dans le cas d’une protection internationale. 

Comment renouveler son titre de séjour ?

Quand renouveler son titre de séjour ?

Le renouvellement doit être anticipé, avec un dépôt de la demande entre 2 et 4 mois avant l’expiration du titre actuel. Dépasser la date d’expiration expose à une situation irrégulière.

Comment le renouveler ?

La procédure est proche de celle d’une première demande :

• prendre rendez-vous ou utiliser le portail en ligne (ANEF) ;
  
• fournir un dossier actualisé ;
  
• un récépissé de renouvellement est remis, permettant de maintenir ses droits en attendant la décision.

Peut-on changer de type de titre lors d’un renouvellement ?

Oui, le renouvellement peut être l’occasion de demander une évolution de son statut, par exemple : passer d’une carte temporaire à une carte pluriannuelle, ou solliciter une carte de résident de 10 ans.

Quelles sont les conséquences d’un refus de renouvellement ?

En cas de refus de renouvellement, plusieurs recours sont possibles :

• recours gracieux devant le préfet ;
  
• recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur.
  
• recours contentieux devant le tribunal administratif. 

Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat en droit des étrangers pour préparer une contestation.

Régularisation de séjour en France : à quoi s’attendre en 2025 ?

En 2024, selon les chiffres de l’immigration en France, le motif étudiant reste le premier motif de délivrance, avec 109 270 premiers titres délivrés, représentant près d’un tiers des primo-délivrances. 

Les titres délivrés pour motif humanitaire connaissent une forte progression (+13,5 %), atteignant un niveau équivalent à celui des titres pour motif économique, tandis que les titres familiaux, représentant plus d’un quart des primo-délivrances, diminuent légèrement (-1,2 %).

En parallèle de ces tendances, les règles de régularisation connaissent des ajustements, notamment sous l’impulsion de la loi Darmanin, n° 2024-42 du 26 janvier 2024, dont certaines dispositions sont entrées en vigueur depuis juillet 2024 et la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025. La loi Darmanin imposera aussi, dès janvier 2026, la réussite d’un examen obligatoire de français pour conditionner la délivrance de nombreux titres de séjour.

Pourquoi faire appel à un avocat en titre de séjour et droits des étrangers ?

Faire appel à un avocat compétent en matière de titres de séjour présente plusieurs avantages :

• l’analyse personnalisée de votre situation et orientation vers la meilleure stratégie juridique ;
  
• la constitution d’un dossier solide respectant l’ensemble des exigences légales ;
  
• l’accompagnement face aux blocages administratifs avec possibilité de recours gracieux, hiérarchique ou contentieux ;
  
• l’anticipation des évolutions réglementaires face à la mise en œuvre progressive des nouvelles lois ;
  
• la défense en cas de contentieux avec maîtrise des délais, des procédures et des arguments pertinents.

Un cabinet d’avocat intervenant en droit des étrangers propose une approche humaine et rigoureuse pour défendre vos droits et sécuriser votre séjour en France.

1. Titres de séjour : la Défenseure des droits dénonce les « atteintes massives aux droits » provoquées par la dématérialisation – Estelle Émonet (AFP) ↩︎
2. France Préfecture – Officiel : Comment renouveler son titre de séjour en 2025 ↩︎